Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006400019
Texte parentLEGITEXT000006075141
Référencearticle 25 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ;
3. 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
4. a) La troisième phrase est supprimée ;
5. b) Dans la dernière phrase, les mots : « ou de son renouvellement » sont supprimés.
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