Texte publié au Journal officiel
1. I. - A. - Dans l'intitulé du titre III du livre VII du même code, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
2. B. - Il est procédé au même remplacement :
3. 1° Dans le 1° de l'article L. 513-2 du même code ;
4. 2° Dans l'article L. 731-1 du même code ;
5. 3° Dans la première phrase de l'article L. 731-2 du même code ;
6. 4° Dans la première phrase de l'article L. 731-3 du même code ;
7. 5° Dans l'article L. 742-4 du même code ;
8. 6° Dans le 5° de l'article L. 751-2 du même code ;
9. 7° Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ;
10. 8° Dans le quatrième alinéa de l'article 16 et la première phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
11. II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « Cour nationale du droit d'asile ».
12. III. - A. - Dans l'article L. 733-1 du même code, les mots : « commission des recours » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
13. B. - Il est procédé au même remplacement :
14. 1° Dans la première phrase de l'article L. 742-3 du même code ;
15. 2° Dans les 6° et 10° de l'article L. 751-2 du même code.
16. IV. - Dans la dernière phrase de l'article L. 742-1 du même code, les mots : « commission des recours, jusqu'à ce que la commission » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour ».