Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006400026
Texte parentLEGITEXT000006075141
Référencearticle 31 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 723-3 du même code, il est inséré un article L. 723-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 723-3-1. - L'office notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
3. « Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.