Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006400030
Texte parentLEGITEXT000006075141
Référencearticle 35 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'étranger mentionné au deuxième alinéa poursuit les mêmes travaux au-delà de trois mois, la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »
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