Texte publié au Journal officiel
1. Le code civil est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 185 et 186 sont abrogés ;
3. 2° Dans l'article 190, les mots : « et sous les modifications portées en l'article 185 » sont supprimés.
Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006400032
Texte parentLEGITEXT000006075141
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