Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006400039
Texte parentLEGITEXT000006075141
Référencearticle 44 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « son renouvellement » sont remplacés par les mots : « le renouvellement de la carte portant la mention "salarié ».
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