Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006400042
Texte parentLEGITEXT000006075141
Référencearticle 47 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 222-4, dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 222-6 et dans la première phrase de l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger » sont remplacés par les mots : « prise sur une proposition de l'autorité administrative à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé ».
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