Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006400043
Texte parentLEGITEXT000006075141
Référencearticle 48 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 552-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « en présence de son conseil » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil » ;
3. 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
4. « L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. »
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