Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006400045
Texte parentLEGITEXT000006075141
Référencearticle 50 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans le dernier alinéa de l'article L. 313-14, les mots : « le ministre de l'intérieur, saisi » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative, saisie » ;
3. 2° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 315-3 est supprimée ;
4. 3° Dans l'article L. 624-4, les mots : « du ministre de l'intérieur ou du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » ;
5. 4° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 625-4, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
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