Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006400046
Texte parentLEGITEXT000006075141
Référencearticle 51 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 111-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cet observatoire est convoqué par le représentant de l'Etat dans la région d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Il se réunit une fois par semestre. »
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