Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2007.

TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007

RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006400052

Texte parentLEGITEXT000006075141

Référencearticle 57 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 (version du 21 novembre 2007)Légifrance →

1. Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens.

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