Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2007.

TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007

RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006400056

Texte parentLEGITEXT000006075141

Référencearticle 60 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 (version du 21 novembre 2007)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

2. Paragraphe modificateur :

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