Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2007.

TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007

RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006400059

Texte parentLEGITEXT000006075141

Référencearticle 63 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 (version du 21 novembre 2007)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007.]

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