Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration.
IdentifiantLEGIARTI000006399999
Texte parentLEGITEXT000006075141
Référencearticle 7 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 311-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pas proposé. »
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