Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration.
IdentifiantLEGIARTI000006400001
Texte parentLEGITEXT000006075141
Référencearticle 9 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il en est de même de l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 ou à l'article L. 315-1, de son conjoint et de ses enfants âgés de plus de seize ans. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.