Loi n°89-1006 du 31 décembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteLoi n°89-1006 du 31 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006450763

Texte parentLEGITEXT000006075147

Référencearticle 2 de la loi n°89-1006 du 31 décembre 1989 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les personnels intégrés en application des dispositions de l'article 1er de la présente loi ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales de la Nouvelle-Calédonie que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.

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