Référencearticle 1 de la loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Numérotation : Jusqu'au 1er mars 2022, le numéro 1 portait un autre texte (« Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont… »), devenu l'article L414-8 du Code général de la fonction publique (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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