Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1990.

TexteLoi n°89-1007 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006450771
Texte parentLEGITEXT000006075149
Référencearticle 6 de la loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 (version du 2 janvier 1990)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 3, 4 et 5.

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