1. Les dispositions de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne, en tant qu'elles concernent les officiers contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que la loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987 relative au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne sont abrogées à la date d'entrée en vigueur du décret visé à l'article 1er ci-dessus. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre 1990.
Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1990 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°89-1007 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006450777
Texte parentLEGITEXT000006075149
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