Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989
RattachementTitre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité.
IdentifiantLEGIARTI000006756618
Texte parentLEGITEXT000006075150
Référencearticle 13 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 431-4 du code du travail, les mots : « ainsi que leurs conditions de vie dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « , leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d’une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ».
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