Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006756635
Texte parentLEGITEXT000006075150
Référencearticle 20 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - I. - Dans le code de la mutualité, aux articles L. 321-8 et L. 411-8, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 531-1 du présent code ». II - Dans le code de la mutualité, aux articles L. 531-2, L. 531-3 et L. 531-4, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission ».
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