Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006756639
Texte parentLEGITEXT000006075150
Référencearticle 23 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Il est ajouté au titre IV du livre V du code de la mutualité un article L. 541-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-2. - Tout dirigeant d’une mutuelle ou de l’une des personnes morales visées à l’article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à l’exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 15 000 F à 2 000 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement. » TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
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