Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006756643
Texte parentLEGITEXT000006075150
Référencearticle 27 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - 1° A l’article 1050 du coderural, les mots : « caisses de prévoyance » sont remplacés par les mots : « institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire ». 2° Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la commission instituée par l’article L. 732-10 du code de la sécurité sociale. » 3° A l’article 1051 dudit code, les mots : « L. 731-9 » et « L. 731-10 » sont remplacés par les mots : « L. 731-2 » et « L. 731-3 ».
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