LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989

RattachementTitre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité.

IdentifiantLEGIARTI000006756608

Texte parentLEGITEXT000006075150

Référencearticle 8 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le souscripteur est, pour l'exécution du contrat ou de la convention, réputé agir à l'égard de l'assuré ou de l'adhérent pour le compte de l'organisme qui délivre sa garantie.

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