Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
RattachementChapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006502068
Texte parentLEGITEXT000006075152
Référencearticle 13 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Après l’article L. 222-4 du code du travail, il est inséré un article L. 222-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-4-1. - Dans le département de la Moselle, le préfet, après consultation des organismes professionnels concernés et des organisations syndicales des professions de commerce et de distribution, peut, par arrêté, autoriser ou interdire l’ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes. » CHAPITRE II Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint
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