Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
RattachementChapitre II : Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.
IdentifiantLEGIARTI000006502081
Texte parentLEGITEXT000006075152
Référencearticle 15 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le septième alinéa e du paragraphe I de l’article 8 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile est ainsi rédigé : « e) Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. »
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