Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
RattachementChapitre II : Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.
IdentifiantLEGIARTI000006502087
Texte parentLEGITEXT000006075152
Référencearticle 18 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L’article L. 636-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 636-1. - Un arrêté interministériel fixe chaque année le montant du prélèvement sur les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 633-9, qui est affecté à l’action sociale des caisses d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des régimes mentionnés audit article. »
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