Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
RattachementChapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006502016
Texte parentLEGITEXT000006075152
Référencearticle 2 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans le 3° de l’article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, les mots : « les opérations de location de fonds de commerce ou d’établissement artisanal » sont remplacés par les mots : « les opérations de location de fonds de commerce, d’établissement artisanal ou de l’un de leurs éléments incorporels ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.