Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
RattachementChapitre II : Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.
IdentifiantLEGIARTI000006502106
Texte parentLEGITEXT000006075152
Référencearticle 20 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L’article 8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier et au troisième alinéa du présent article, les personnes physiques peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice et ne pas établir d’annexe lorsque le montant net de leur chiffre d’affaires n’excède pas, à la clôture de l’exercice précédent, le seuil fixé par la loi de finances pour la détermination du régime réel simplifié d’imposition. »
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