Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
RattachementChapitre II : Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.
IdentifiantLEGIARTI000006502116
Texte parentLEGITEXT000006075152
Référencearticle 21 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Le 1° du paragraphe 3 de l’article 224 du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d’apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d’imposition déterminée conformément aux dispositions de l’article 225 n’excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ; .
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