Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
RattachementChapitre II : Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.
IdentifiantLEGIARTI000006502126
Texte parentLEGITEXT000006075152
Référencearticle 22 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Le b du 1° de l’article 6 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d’élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie est complété par les dispositions suivantes : « s’ils ne se sont pas fait radier des listes électorales des chambres de commerce et d’industrie ; ».
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