Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans le deuxième alinéa du 2° de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, les sommes de 20 F et 40 F sont respectivement portées à 21 F et 42 F à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et à 22 F et 44 F à compter du 1er janvier 1991.
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