Décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 avril 1990.

TexteDécret n° 89-1012 du 29 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287264

Texte parentLEGITEXT000006075154

Référencearticle 1 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 (version du 10 avril 1990)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches. La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Mars 2000, la seconde d'obligations assimilables du Trésor en ECU 9,5 p. 100 Avril 2000.

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