Décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1990.

TexteDécret n° 89-1012 du 29 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287274

Texte parentLEGITEXT000006075154

Référencearticle 10 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 (version du 2 janvier 1990)Légifrance →

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