1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission de la première tranche et jusqu'au 30 juin 1991, à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par les articles 11 et 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé.
Décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1990.
TexteDécret n° 89-1012 du 29 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287275
Texte parentLEGITEXT000006075154
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