1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1990.
TexteDécret n° 89-1012 du 29 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287276
Texte parentLEGITEXT000006075154
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