1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.
Décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1990.
TexteDécret n° 89-1012 du 29 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287278
Texte parentLEGITEXT000006075154
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