1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.
Décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1990.
TexteDécret n° 89-1012 du 29 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287271
Texte parentLEGITEXT000006075154
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