Décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1990.

TexteDécret n° 89-1012 du 29 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287272

Texte parentLEGITEXT000006075154

Référencearticle 8 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 (version du 2 janvier 1990)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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