1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1989 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1990.
TexteArrêté du 11 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006474102
Texte parentLEGITEXT000006075158
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