1. L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le directeur général de l'Inserm. Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.
Arrêté du 11 décembre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1990.
TexteArrêté du 11 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006474110
Texte parentLEGITEXT000006075158
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