Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°89-1015 du 22 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006372290
Texte parentLEGITEXT000006075163
Référencearticle 1 du décret n°89-1015 du 22 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré après l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé un article 16 ter ainsi rédigé: <<Art. 16 ter. - Lors de la constitution initiale des corps ou emplois de la fonction publique hospitalière prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces corps ou emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant les statuts particuliers de ces corps ou emplois.>>
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