1. Il est attribué aux retraités relevant du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et bénéficiaires au 1er novembre 1989 d'une ou plusieurs pensions servies au titre des décrets des 5 octobre 1949 et 9 septembre 1965 susvisés une allocation exceptionnelle s'ajoutant auxdites pensions dont le montant est fixé à 900 F.
Décret n°90-2 du 2 janvier 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1990.
TexteDécret n°90-2 du 2 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006372292
Texte parentLEGITEXT000006075167
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