Décret n°90-2 du 2 janvier 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1990.

TexteDécret n°90-2 du 2 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006372295

Texte parentLEGITEXT000006075167

Référencearticle 4 du décret n°90-2 du 2 janvier 1990 (version du 3 janvier 1990)Légifrance →

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