Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 janvier 1990 (version du 3 janvier 1990)Légifrance →
1. Pour le calcul de la différence entre le montant des annulations et celui des réémissions de titres de recettes sur exercices antérieurs prévue au dernier alinéa de l'article 28-1 du décret du 11 août 1983 modifié susvisé, les comptes concernés sont les suivants :
2. 6722 Charges provenant de différences sur produits à recevoir ;
3. 6724 Annulation de titres émis au cours d'exercices antérieurs ;
4. 7723 Titres réémis ;
5. 77281 Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
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