1. Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1990.
TexteArrêté du 2 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006718963
Texte parentLEGITEXT000006075169
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