Arrêté du 19 décembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1990.

TexteArrêté du 19 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006829685

Texte parentLEGITEXT000006075174

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 1989 (version du 3 janvier 1990)Légifrance →

1. Les valeurs minima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont égales à 50 p. 100 des valeurs précisées à l'article 1er.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.