1. Entre les limites minimales et maximales fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le propriétaire des logements en cause ou, s'il s'agit d'une personne morale, son conseil d'administration, détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.
Arrêté du 19 décembre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1990.
TexteArrêté du 19 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006829687
Texte parentLEGITEXT000006075174
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