Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans le troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, après les mots : « Cour de cassation » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux avoués près la cour d’appel, ».
Loi n°89-1017 du 31 décembre 1989 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°89-1017 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006528604
Texte parentLEGITEXT000006075175
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