1. Sont validées les décisions d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 39 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et de l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.
Loi n°89-1017 du 31 décembre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1990.
TexteLoi n°89-1017 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006528606
Texte parentLEGITEXT000006075175
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